Le bilan carbone est-il obligatoire pour votre entreprise en 2026 ?

‍

Non, le bilan carbone n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En 2026, l’obligation réglementaire concerne surtout les grandes entreprises, certaines structures publiques et les organisations dépassant des seuils précis. Pour les autres entreprises, la démarche peut rester volontaire, même si elle devient de plus en plus stratégique dans les appels d’offres, les relations fournisseurs et les politiques RSE.

Dans le langage courant, on parle souvent de bilan carbone. Sur le plan réglementaire, l’obligation porte plus précisément sur le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre, aussi appelé BEGES. Ce dispositif impose aux organisations concernées de mesurer leurs émissions, de publier leur bilan et d’y associer un plan de transition destiné à réduire progressivement leur impact climatique.

La question importante n’est donc pas seulement de savoir ce qu’est un bilan carbone. Elle consiste surtout à déterminer si votre entreprise est concernée, sous quel délai elle doit agir, quels risques elle encourt en cas de manquement et quelles actions concrètes peuvent être engagées après la publication du bilan.

‍

Votre entreprise est-elle concernée par le bilan carbone obligatoire en 2026 ?

En 2026, le BEGES réglementaire est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine. Dans les régions et départements d’outre-mer, ce seuil est abaissé aux entreprises employant plus de 250 personnes.

Certaines structures publiques sont également concernées. C’est le cas de l’État, des régions, des départements, des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Pour une entreprise privée située sous les seuils réglementaires, le bilan carbone n’est donc pas automatiquement obligatoire au sens du BEGES. En revanche, il peut devenir nécessaire dans la pratique lorsqu’un client, un donneur d’ordre, un financeur ou un appel d’offres exige des données environnementales fiables.

‍

Les PME doivent-elles réaliser un bilan carbone obligatoire ?

Les PME et TPE ne sont pas directement soumises à l’obligation BEGES lorsqu’elles restent sous les seuils réglementaires. Une entreprise de 40, 80 ou 200 salariés située en métropole n’a donc pas, en principe, l’obligation de publier un bilan GES réglementaire.

Cela ne signifie pas pour autant qu’elle peut ignorer le sujet. De plus en plus de grandes entreprises doivent documenter les émissions liées à leur chaîne de valeur, à leurs achats, à leurs fournisseurs et à leurs prestataires. Une PME peut donc être sollicitée pour transmettre ses émissions, présenter ses engagements environnementaux ou prouver qu’elle suit une trajectoire de réduction crédible.

Dans ce contexte, réaliser un bilan carbone volontaire peut devenir un avantage commercial et stratégique. L’entreprise anticipe les demandes de ses clients, renforce ses réponses aux appels d’offres et structure une démarche environnementale plus lisible. Le sujet n’est alors plus seulement réglementaire. Il devient aussi un levier de compétitivité, de différenciation et de maîtrise des coûts.

‍

‍

Quelle différence entre bilan carbone, BEGES et bilan carbone ?

Le terme bilan carbone est largement utilisé pour désigner toute démarche de mesure des émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, il recouvre plusieurs réalités qu’il est important de distinguer.

Le BEGES correspond au cadre réglementaire français. Il impose à certaines organisations de mesurer leurs émissions de gaz à effet de serre, de publier les résultats sur la plateforme dédiée et d’y associer un plan de transition. Lorsqu’une entreprise dépasse les seuils prévus par la loi, c’est ce cadre réglementaire qui doit être respecté.

Le Bilan Carbone désigne une méthode spécifique de comptabilisation des émissions. Le terme est souvent utilisé dans le langage courant, mais l’obligation légale ne porte pas exactement sur cette appellation. Pour rester précis, une entreprise concernée par la loi doit donc parler de BEGES réglementaire.

Cette distinction est importante. Une entreprise peut réaliser un bilan carbone volontaire sans être soumise au BEGES. À l’inverse, une entreprise dépassant les seuils réglementaires doit respecter les exigences propres au bilan GES obligatoire, notamment en matière de périmètre, de publication et de plan de transition.

‍

Que doit contenir un BEGES obligatoire ?

Un BEGES ne se limite pas à un chiffre global d’émissions. Il doit permettre d’identifier les principaux postes d’émissions de l’organisation afin de construire un plan de réduction cohérent, mesurable et actionnable.

Le bilan doit notamment intégrer les émissions directes de gaz à effet de serre, liées par exemple aux combustibles utilisés sur site, aux véhicules détenus par l’entreprise ou à certains procédés industriels. Il doit aussi prendre en compte les émissions indirectes liées à l’énergie achetée, comme l’électricité, la chaleur, la vapeur ou le froid.

Depuis l’évolution du cadre réglementaire, les émissions indirectes significatives occupent également une place plus importante. Elles peuvent concerner les achats, les déplacements professionnels, le transport, les déchets, les immobilisations, les prestations externes ou encore l’utilisation des produits vendus.

Un bilan utile doit donc répondre à trois questions simples : 

• Où sont les émissions principales ? 
• Quels postes peuvent être réduits en priorité ? 
• Quelles actions peuvent produire un effet mesurable avant le prochain bilan ?

‍

Quelles échéances faut-il respecter pour un bilan carbone obligatoire ?

Pour les entreprises privées concernées, le BEGES doit être mis à jour tous les quatre ans. Pour l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public concernées, la mise à jour doit être réalisée tous les trois ans.

Le bilan et le plan de transition doivent être rendus publics. En pratique, l’entreprise doit donc vérifier la date de son dernier bilan, relancer la collecte de données lorsque le délai arrive à son terme, actualiser ses émissions et publier les éléments requis.

Ce calendrier implique une vraie anticipation. La collecte des données peut mobiliser plusieurs services internes, notamment la finance, les achats, les ressources humaines, la production, la logistique, les services généraux ou les responsables énergie. Plus le périmètre est large, plus l’entreprise a intérêt à préparer la démarche en amont.

‍

‍

Quelles sanctions en cas d’absence de bilan carbone obligatoire ?

Le non-respect de l’obligation BEGES peut entraîner une sanction administrative. L’amende peut atteindre 50 000 € en cas de manquement, puis 100 000 € en cas de récidive.

La sanction financière n’est toutefois qu’une partie du risque. Pour une grande entreprise, l’absence de bilan GES peut aussi créer un risque de réputation, affaiblir une réponse à appel d’offres, compliquer certains échanges avec des donneurs d’ordre ou fragiliser une communication RSE.

Une entreprise concernée a donc intérêt à traiter le BEGES comme un outil de pilotage, et non comme une simple formalité administrative. Le bilan permet de rendre visibles les émissions, mais surtout de déclencher des décisions concrètes sur l’énergie, les achats, la mobilité, la logistique, les bâtiments ou les procédés de production.

‍

Quel lien entre BEGES et CSRD en 2026 ?

Le BEGES et la CSRD sont souvent confondus, car les deux dispositifs abordent les émissions de gaz à effet de serre. Ils ne répondent pourtant pas au même objectif.

Le BEGES est une obligation française centrée sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre et la publication d’un plan de transition.

La CSRD est un cadre européen de reporting de durabilité beaucoup plus large. Elle couvre les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, avec une logique de publication structurée.

En 2026, le périmètre et le calendrier de la CSRD doivent être suivis avec attention, car le cadre européen de reporting de durabilité évolue. Le principe reste toutefois le même : les entreprises doivent être capables de produire des données environnementales fiables, cohérentes et vérifiables.

Une entreprise peut donc être concernée par le BEGES, par la CSRD, par les deux dispositifs ou par aucun des deux de manière directe. Dans tous les cas, la cohérence des données climatiques devient essentielle. Des émissions déclarées dans un bilan GES, un rapport RSE, une réponse à un appel d’offres ou un reporting de durabilité doivent raconter la même trajectoire.

‍

Comment réaliser un bilan carbone obligatoire ?

La première étape consiste à définir le périmètre du bilan. L’entreprise doit identifier les entités, sites, filiales ou activités à intégrer dans l’analyse. Elle doit ensuite organiser la collecte des données auprès des services concernés.

Cette collecte peut porter sur les consommations d’électricité et de gaz, les carburants, les déplacements, les achats, les déchets, les immobilisations, le transport, les prestations externes ou encore certains usages liés aux produits et services vendus. La qualité du bilan dépend directement de la qualité des données collectées.

Une fois les données rassemblées, elles sont converties en équivalent CO₂ à partir de facteurs d’émission. L’entreprise peut alors identifier ses principaux postes d’émissions, comparer les résultats avec ses précédents bilans et prioriser les actions de réduction.

Le bilan peut être réalisé en interne si l’entreprise dispose des compétences nécessaires. Il peut aussi être confié à un prestataire spécialisé, notamment lorsque le périmètre est complexe, que les données sont dispersées ou que l’entreprise souhaite sécuriser sa méthode.

‍

‍

Que faire après un bilan carbone obligatoire ?

Le bilan carbone ne doit pas rester un document isolé. Sa valeur dépend des décisions qu’il permet de prendre. Une entreprise qui identifie ses principaux postes d’émissions peut ensuite construire un plan de transition réaliste, concret et efficace.

L’énergie fait souvent partie des leviers prioritaires. Gaz, électricité, chaleur, froid, carburants ou usages thermiques peuvent peser fortement dans les émissions directes et indirectes d’une organisation. Réduire ses consommations, mieux suivre ses usages et optimiser ses contrats peut contribuer à une stratégie de réduction plus structurée.

Le recours à une offre d’électricité verte certifiée par garanties d’origine peut s’intégrer dans cette démarche, à condition de ne pas remplacer les efforts de sobriété et d’efficacité énergétique. Une stratégie sérieuse doit combiner mesure, réduction des consommations, amélioration des usages et choix d’approvisionnement plus cohérents.

Pour aller plus loin, une entreprise peut aussi travailler sur son contrat d’électricité professionnel, son contrat de gaz professionnel, son accès à une offre d’électricité verte ou ses dispositifs d’économies d’énergie CEE. Ces leviers permettent de transformer les résultats du bilan carbone en actions opérationnelles.

‍

Quelles sources réglementaires consulter ?

Pour sécuriser vos obligations, vous pouvez vous référer aux sources réglementaires et institutionnelles liées au BEGES.

Les principales références à consulter sont l’article L229-25 du Code de l’environnement, la plateforme nationale Bilans GES de l’ADEME et les informations publiques relatives au reporting de durabilité des grandes entreprises.

Ces sources permettent de vérifier les seuils applicables, les délais de mise à jour, les obligations de publication, les sanctions et les évolutions du cadre réglementaire. Elles sont particulièrement utiles avant de lancer un nouveau bilan, de publier un plan de transition ou de répondre à une demande de conformité environnementale.

‍

Comment Green Deal vous aide à transformer votre bilan carbone en plan d’action énergétique ?

Une fois le bilan carbone réalisé, l’enjeu n’est pas seulement de publier un document réglementaire. L’entreprise doit surtout identifier des leviers d’action concrets pour réduire ses émissions, améliorer ses consommations et structurer une trajectoire énergétique plus cohérente.

Green Deal accompagne les professionnels dans l’optimisation de leurs contrats d’énergie, la renégociation de leur contrat d’électricité professionnel, l’analyse de leur contrat de gaz professionnel et l’accès à des offres d’énergie verte pour entreprise. Ces actions peuvent prolonger directement les enseignements d’un bilan carbone obligatoire ou volontaire.

L’accompagnement peut aussi intégrer les Certificats d’Économies d’Énergie, notamment lorsqu’une entreprise souhaite financer certains travaux ou améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments, équipements ou usages. Dans ce cadre, le rôle d’un mandataire CEE peut aider à identifier les dispositifs mobilisables et à simplifier les démarches administratives.

En reliant bilan carbone, achats d’énergie, sobriété, efficacité énergétique et CEE, Green Deal aide votre entreprise à passer d’une obligation réglementaire à un plan d’action plus lisible, plus rentable et plus durable.